Informations juridiques
Le médiateur de la consommation est tenu de publier un ensemble d'informations sur son site. Celles qui ne figurent pas ici sont sur les pages dédiées, listées en fin de page.
Textes applicables
Code de la consommation
Articles L.611-1 à L.616-3, définissant le droit du consommateur à la médiation, les conditions de recevabilité, les obligations du professionnel et le statut du médiateur.
Partie réglementaire
Articles R.612-1 à R.616-2, fixant notamment le délai de notification de recevabilité, le délai de 90 jours et les informations à publier.
Droit de l'Union européenne
Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, transposée en droit français par l'ordonnance du 20 août 2015.
Code civil
Article 2238, aux termes duquel l'engagement d'une procédure de médiation suspend les délais de prescription.
Cas dans lesquels un litige ne peut pas être examiné
Conditions posées par les articles L.611-3, L.611-4 et L.612-2.
Le consommateur n'a pas adressé de réclamation écrite préalable au professionnel.
La réclamation a été adressée au professionnel depuis plus d'un an.
La demande est manifestement infondée ou abusive.
Le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou porté devant une juridiction.
Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Le litige oppose deux professionnels.
Il s'agit d'un service d'intérêt général non économique, d'un service de santé, ou d'un établissement public d'enseignement supérieur.
Un refus est toujours motivé
Lorsqu'une demande est écartée, le médiateur en informe le consommateur par écrit et lui en indique le motif, dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier.
Langues de la médiation
Les demandes de médiation sont reçues, instruites et closes en français.
Dispositif européen de règlement des litiges
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé définitivement ses activités le 20 juillet 2025, le règlement (UE) n° 524/2013 ayant été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024.
Les recours transfrontaliers au sein de l'Union sont désormais orientés vers les dispositifs nationaux de médiation et vers le réseau des Centres Européens des Consommateurs.
Mention à corriger sur les documents existants
Si vos conditions générales de vente renvoient encore à la plateforme européenne, cette mention est obsolète et doit être retirée.