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Résoudre un litige avec une entreprise du bâtiment sans saisir le tribunal
Bâtir Médiation Conso est le médiateur de la consommation désigné par des entreprises du bâtiment. Sa saisine est gratuite pour le consommateur et l'issue de la médiation intervient dans un délai de quatre-vingt-dix jours.
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Vous êtes un consommateur
Votre réclamation auprès d'une entreprise du bâtiment n'a pas abouti. Si cette entreprise a désigné Bâtir Médiation Conso, vous pouvez saisir le médiateur sans frais.
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Vous êtes un professionnel
L'article L.616-1 du code de la consommation impose à tout professionnel contractant avec des particuliers de désigner un médiateur et d'en communiquer les coordonnées.
Ce que la loi garantit
au consommateur
Gratuité de la médiation
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur (art. L.612-1). Le coût de la médiation est supporté par l'entreprise adhérente..
Confidentialité de la procédure
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être produites ni invoquées en justice sans l'accord des parties (art. L.612-3).
Compétence sectorielle
Le médiateur exerce sur le seul secteur du bâtiment. Il apprécie les questions techniques — réception des travaux, réserves, exécution des devis, mise en jeu des garanties — sans qu'une expertise préalable soit à la charge du consommateur.
Votre demande
Le dossier est déposé en ligne ou par courrier, après une réclamation écrite préalable adressée à l'entreprise
Recevabilité
La recevabilité est notifiée dans un délai de trois semaines. Tout refus est motivé.
Instruction
Chaque partie expose sa position et produit ses pièces, dans le respect du contradictoire.10
Proposition
Le médiateur propose une solution en droit et en équité. Chaque partie demeure libre de l'accepter ou de la refuser.
Un médiateur désigné nommément
Les dossiers sont instruits par Paule Balmelli, médiateur inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation. L'indépendance, l'impartialité et la compétence du médiateur sont contrôlées par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Le médiateur n'est le conseil d'aucune des parties et ne tranche pas le litige. Il propose une solution en droit et en équité, que chaque partie demeure libre d'accepter ou de refuser..
